C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Texte complet
75. Le présent code remplace le Code de déontologie des évaluateurs agréés (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 91) et le Règlement sur la publicité des évaluateurs agréés (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 96).
D. 1282-2000, a. 75.